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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant
Article 12
Versions de la disposition
12. Le représentant autorisé par certificat de l’Autorité délivré dans la discipline de la planification financière, conformément à l’article 57 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), utilise le titre «planificateur financier» ou l’abréviation «Pl. Fin.».
À l’exception des paragraphes 4 à 6 de l’article 13 et des articles 13.1 et 13.2, les sections I à VI du chapitre II et l’article 55 du présent règlement ne s’appliquent pas au planificateur financier.
12. Le représentant autorisé par certificat de l’Autorité délivré dans la discipline de la planification financière, conformément à l’article 57 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), utilise le titre «planificateur financier» ou l’abréviation «Pl. Fin.».
À l’exception des paragraphes 4 à 6 de l’article 13 et des articles 13.1 et 13.2, les sections I à VI du chapitre II et les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 55 du présent règlement ne s’appliquent pas au planificateur financier.
12. Le titulaire d’un diplôme décerné par l’Institut québécois de planification financière autorisé par certificat de l’Autorité des marchés financiers à exercer dans la discipline «planification financière» utilise le titre de «planificateur financier» ou l’abréviation «Pl. Fin.».
À l’exception des paragraphes 4 à 6 de l’article 13, les sections I à V du chapitre II et les premier et deuxième alinéas de l’article 55 du présent règlement ne s’appliquent pas au planificateur financier.
